Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’huissier qui détient des dossiers et qui change de domicile professionnel transmet à tous ses clients ayant un dossier actif, au plus tard dans les 30 jours du changement, un avis indiquant ses nouvelles coordonnées et les informant qu’il détient et maintient toujours actifs leurs dossiers.
Décision OPQ 2017-147, a. 10.
En vig.: 2018-02-01
10. L’huissier qui détient des dossiers et qui change de domicile professionnel transmet à tous ses clients ayant un dossier actif, au plus tard dans les 30 jours du changement, un avis indiquant ses nouvelles coordonnées et les informant qu’il détient et maintient toujours actifs leurs dossiers.
Décision OPQ 2017-147, a. 10.
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